Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Article 113 Versions de la disposition

2020-12-31

113. (Abrogé).

D. 1310-97, a. 113; D. 871-2020, a. 21.

2012-09-01

113. La demande d’autorisation pour la prolongation de l’entreposage d’une matière dangereuse doit contenir, outre le plan de gestion, les renseignements suivants:

1°  si le demandeur est une personne physique, ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une société ou d’une association, son nom, l’adresse de son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée de l’acte autorisant la présentation d’une telle demande;

3°  s’il s’agit d’une municipalité, une copie certifiée de l’acte autorisant la demande et son signataire;

4°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur lorsqu’il est immatriculé au registre des entreprises;

5°  à l’égard de chaque catégorie de matières dangereuses:

a)  son identification déterminée suivant les prescriptions de l’annexe 4;

b)  l’échéance de la période de 12 mois prévue à l’article 70.8 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et la quantité qui sera entreposée à l’échéance;

c)  la durée de la période de prolongation d’entreposage demandée ainsi qu’une estimation de la quantité qui sera entreposée chaque année au cours de cette période;

d)  les justifications à l’appui de la demande de prolongation.

D. 1310-97, a. 113.